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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DG HOTELS et ses filiales

PRÉAMBULE

Le client a l’obligation d’avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente régissent les étapes de la réservation entre les parties contractantes.

DÉFINITIONS

Confirmation de séjour : document papier ou numérique récapitulant les services réservés par le client. L’acceptation de la confirmation de séjour a pour effet d’engager contractuellement le client. Service : réservation de chambre d’hôtel et prestations annexes

ARTICLE 1 : RÉSERVATION

Le client est seul responsable du choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de DG HOTELS et ses filiales ne peut être engagée à cet égard.

  • a- Confirmation de réservation: Les prix figurant sur les devis établis sont garantis jusqu'à la date d'option. La réservation ne sera confirmée qu'à partir du moment où DG Hôtels et ses filiales recevront un écrit (courrier, fax, email) ainsi qu'un versement d'acompte correspondant à 25% du tarif du séjour (formule locative).
  • b- Modification de réservation: Toute modification doit faire l'objet d'un message écrit précisant les nouvelles demandes et être suivie d'une acceptation expresse écrite de DG HOTELS et ses filiales, qui peuvent à tout moment et sans motif refuser. Si dans un délai de 8 jours, l’hôtel n’a pas donné d’acceptation, les conditions du contrat initialement signé par le client seront maintenues.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix fixés par DG Hôtels et ses filiales s'entendent toutes taxes comprises à l'exception de la taxe de séjour payable sur place. Ils sont exprimés en Euros sur la base des conditions tarifaires en vigueur au jour de la réservation. Ils pourront être modifiés sans préavis en cas d'augmentations tarifaires imposées par les prestataires de service, en cas de bouleversements économiques ou de variations de prix tels que la modification du taux de TVA ou l’instauration de nouvelles taxes. Nos prix comprennent toujours la mise à disposition du logement, l'eau, l'électricité, le chauffage et les charges locatives. L'ensemble des services facultatifs donneront lieu à des suppléments de prix prévus dans la brochure en vigueur et mis à disposition à la réception de l’hôtel. Le client fera son affaire personnelle de l'assurance contre les risques locatifs pendant son séjour.

ARTICLE 3 : RÈGLEMENT

Les factures sont établies par l’hôtel pour les prestations commandées par le client sur la totalité du séjour et sont payables comptant à la réception avant le départ. Le règlement des extras (minibar, téléphone, blanchisserie, etc.) sera effectué par le client directement à la réception avant son départ. Selon les articles L441-6 et D441-5 du Code du commerce Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée et ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros HT. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros, sauf dispositions particulières. Les frais bancaires liés au règlement (virement depuis l’étranger, chèque de banque, etc.) sont à la charge du client et ne peuvent être réclamés à l’hôtel. Toute modification ou dégradation financière du client, peut engendrer la modification des conditions de règlement et de réservation.

ARTICLE 4 : ANNULATION

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du Code de la consommation. Les sommes versées d’avance que sont les acomptes ne feront l’objet d’aucun remboursement. A défaut du versement d’acompte, DG HOTELS et ses filiales se réservent le droit d'annuler l'option sans préavis. Pour toute annulation ou modification, il sera demandé au client une confirmation par écrit (courrier, fax, mail) à adresser à l’hôtel, la date de réception déterminant la date d'annulation.

Formule hôtelière :

  • Annulation gratuite 48 heures avant la date d’arrivée.
  • Pour toute annulation entre 48 heures et le jour d’arrivée, il sera facturé et retenu au client 50% du montant total TTC de votre séjour.
  • En cas de « no-show » (annulation sans préavis), il sera facturé et retenu au client 100% du montant total TTC du séjour. 

Formule locative :

  • 20€ de frais de dossier pour toute annulation à plus de 30 jours de la date du séjour. 
  • 25% du montant total entre 29 jours et 15 jours avant la date du séjour.
  • 75% du montant total entre 14 jours et 3 jours avant la date du séjour. 
  • 100% du montant total moins de 3 jours avant la date du séjour ou en cas de non présentation le jour de l'arrivée.

L’hôtel pourra débiter le client sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation ou enregistrée à l’arrivée du client.
Tout séjour interrompu ou abrégé, quelle que soit la raison, ne pourra donner lieu à remboursement.
DG Hôtels et ses filiales vous conseillent de souscrire une assurance annulation auprès de votre assureur.

ARTICLE 5 : HÉBERGEMENT

L'inscription à l'un des séjours proposé par DG Hôtels et ses filiales implique de connaître et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Chaque logement prévu pour un nombre maximum d'occupants ne peut être occupé par un nombre supérieur de personnes. Les animaux domestiques tenus en laisse sont admis dans nos établissements moyennant un supplément fixé aux conditions tarifaires en vigueur à la réception. Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont pas admis dans les salles de restauration. Le client ne pourra apporter de l’extérieur ni boisson, ni denrée alimentaire sauf dans le cas d’un banquet. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hôtelier à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité ni remboursement des sommes déjà versées. En cas d’utilisation du réseau internet Wifi (gratuit ou payant) mis à disposition, le client s’engage à ce qu’aucune utilisation ne soit faite à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres protégées par un droit d’auteur (textes, images, musiques, films, logiciels, etc.). Si le client ne se conforme pas aux obligations de la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’hôtel, le client risquerait de se voir reprocher le délit de contrefaçon de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, sanctionné par une amende de 300 000€ et de trois ans d’emprisonnement. L’interdiction générale de fumer au sein des hôtels et restaurants est applicable en France depuis le 2 janvier 2008 dans tous les lieux publics, à savoir tout l’hôtel restaurant, hormis la chambre louée. Certains établissements de DG HOTELS et ses filiales sont 100% non-fumeurs ce qui signifie qu’il n’est pas possible de fumer dans les chambres.

ARTICLE 6 : ARRIVÉE

Les chambres réservées sont mises à disposition à partir de 14h00 le jour d’arrivée (check-in). Le client devra remettre la confirmation de séjour que DG Hôtels et ses filiales lui auront fait parvenir lors du paiement du solde de votre réservation. Le réceptionniste accueille le client selon les horaires d'ouverture. Il lui remettra les clés de son logement, et demandera au client les coordonnées de sa carte bancaire en cours de validité, à titre de garantie (numéro de carte, date de validité, nom du porteur et cryptogramme). Il est important que le client contrôle l'état général de son logement et qu’il mentionne toute défectuosité dans les 24 heures suivant l'arrivée. Passé ce délai, le client sera considéré comme ayant tacitement reconnu l'exactitude de l'inventaire et de la propreté du logement. Le client devra signaler à la réception de l’hôtel toute détérioration ou casse survenue pendant son séjour.

ARTICLE 7 : DÉPART

Au jour indiqué sur la confirmation du séjour le logement doit être libéré avant 11h00 heures (check-out). Il doit être rendu en parfait état. Tout objet cassé, détérioré ou dérobé ainsi que les frais éventuels de remise en état des lieux, si cela est nécessaire, seront mis à la charge du client et pourront être débités sur la carte bancaire de ce dernier enregistrée lors de l’arrivée ou de la réservation.

ARTICLE 8 : TRANSPORT

L’hôtel n’assure aucune prestation liée au transport du client, et ne pourra donc être tenu responsable d’éventuels problèmes : retard, annulation, etc.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

Le groupe DG HOTELS et ses filiales ne sera pas tenu responsable pour :

  • Des vols, pertes ou dommages que le client pourrait subir au sein de l'établissement. 
  • Tous dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires. 
  • Des nuisances qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher le séjour du client en cas de force majeure ou de cas fortuit comme par exemple avalanche, sécheresse, inondation, coupure générale d'électricité, de gaz, d'eau, grève, travaux (construction de routes, bâtiments qui peuvent avoir lieu aux alentours de l’établissement).
  • L’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Le client s’engage à maintenir une couverture suffisante de sa responsabilité pendant toute la durée des prestations hôtelières, séminaires, réunions, congrès.

Les photos de l’hôtel sur internet reflètent la réalité mais ne sont pas contractuelles en raison des aménagements pouvant être apportés. Le client ne peut donc prétendre à aucune réclamation de ce fait.

ARTICLE 10 : VIE PRIVÉE

Sauf opposition du client, DG HOTELS et ses filiales sont susceptibles de lui envoyer par email ses offres promotionnelles, « newsletter » (lettre d’information) et questionnaires de satisfaction. Le client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

ARTICLE 11 : RÉCLAMATION

N'hésitez pas à vous adresser au responsable de l’hôtel pour toute remarque concernant votre séjour. Si toutefois un problème persiste, merci de nous envoyer votre réclamation au siège social de DG HOTELS et ses filiales dans un délai de 48 heures après votre arrivée, du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 :
Tél. 01 49 93 49 49
Fax. 01 49 93 94 72
Email. dgholidays@dgmail.fr
Adresse Postale :
DG HOTELS
261 rue de Paris
93 100 MONTREUIL

Les présentes conditions générales de vente peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées.

La loi applicable est la loi française.

+33 (0)1 49 93 49 49 Coût selon la tarification en vigueur

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